CONDITIONS GENERALES DE VENTE APLICA

Initial version : 26/05/2017
Updated version n°1 : 07/09/2017

ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS APPLICABLES

1.1 – La Station de lavage effectue, pour ses Clients, une prestation de service consistant dans le nettoyage intérieur des citernes, conteneurs, et divers récipients (ci-après « Récipients »).

L’objet de la prestation de lavage est ainsi de rendre « propre » un Récipient conformément aux instructions et à la commande du Client. Un Récipient sera considéré comme « propre » lorsqu’il ne présentera plus de trace apparente ou d’odeur de la dernière cargaison ou de produit nettoyant lors d’une inspection, étant précisé que pour un Récipient, l’inspection se fait visuellement par les ouvertures.

L’ordre de nettoyer un Récipient n’implique pas automatiquement celui de nettoyer un accessoire (constitue un accessoire tout ce qui n’est pas la cuve, à l’exclusion de tous les éléments rattachés, et notamment trous d’hommes, vannes, conduits, canalisations, joints, filtres, tuyaux, appendices). Si le Client veut donner l’ordre de nettoyer des accessoires, il doit désigner expressément l’accessoire qui doit être nettoyé sur la commande de lavage.

1.2 – Sauf convention contraire écrite et formelle préalable, et pour autant que ladite convention ne soit pas contraire à la loi, les Conditions Générales de Vente APLICA s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles conclues entre la Station de lavage et son Client.

L’application des éventuelles conditions générales d’achat du Client, ou de tout autre document commercial de celui-ci, est exclue, sauf convention contraire

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ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA STATION DE LAVAGE

2.1 – La Station de lavage, dans l’état actuel de la technique, garantit un nettoyage conforme à la commande présentée par le Client, sans jamais garantir les risques inhérents à la conception, à la vétusté, à l’entretien, au mauvais état, aux vices cachés éventuels du véhicule, du Récipient et/ou des Accessoires ayant pu entraîner un défaut de lavage ou une zone d’ombre incompatible avec les techniques de nettoyage actuelles.

Seul le Client de la Station sera juge de la nécessité de faire réaliser ou non les prestations de démontage et/ou de remplacement des Accessoires du Récipient, sans que pèse sur la Station de lavage un quelconque devoir de conseil à cet égard.

En tout état de cause, le Client garde l’entière maîtrise de l’étendue de sa commande et de l’état de son matériel, dont il reconnaît avoir la pleine connaissance, notamment quant à sa conception, ses particularités (zone d’ombre, zones de rétention de produits, etc.), sa vétusté et ses conditions d’entretien.

Dans certains cas, et sans que pèse sur la Station un quelconque devoir de conseil à cet égard, le Client peut exiger, en plus du lavage du Récipient, le démontage et/ou remplacement des Accessoires du Récipient. La Station de lavage ne peut être tenue responsable de la nécessité d’effectuer de tels démontages et/ou remplacements ou de l’impossibilité technique d’effectuer un tel démontage et/ou remplacements.

Toute difficulté à cet égard fera l’objet d’une réserve sur le certificat européen de lavage / European Cleaning Document (ci-après « ECD ») ou tout autre document matérialisant la réception au sens de l’article 4.

Il en résulte que la Station de lavage est débitrice à l’égard du Client, d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

2.2 – En contrepartie de la réception, visée à l’article 4 des présentes, la Station de lavage délivrera au Client un ECD, en un seul exemplaire original ou tout autre document matérialisant la réception.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 – Le Client désigne tant la personne morale que son préposé, notamment le conducteur, ou toute personne le représentant. Plus généralement est considérée comme Client toute personne se présentant à la Station de lavage pour l’exécution de la commande et/ou sa réception.

Le Client doit obligatoirement présenter, avant la réalisation de la prestation de lavage, sa lettre de voiture CMR attestant le dernier produit transporté et toutes les informations utiles à son égard (description précise, spécifications techniques, classe de danger éventuelle, le cas échéant Fiche des Données de Sécurité, etc.).

Si le Client ne dispose pas de lettre de voiture CMR, il doit fournir l’ensemble des informations y figurant.

Plus généralement, le Client doit remettre par écrit à la Station de lavage toutes les données nécessaires et utiles dont il sait ou doit savoir qu’elles sont importantes pour l’exécution de la prestation, et qui sont nécessaires pour que ladite prestation puisse être exécutée dans des circonstances sûres qui ne soient pas dangereuses ni dommageables pour le personnel, l’installation et le matériel de la Station de lavage et les tiers, et selon les méthodes de travail normales et usuelles.

A défaut de la communication des éléments visés aux alinéas précédents, la Station de lavage se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation demandée et ne peut, si elle réalise la prestation, garantir la bonne réalisation de la prestation effectuée.

En tout état de cause, la Station de lavage ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité si les produits transportés avant le lavage ou le cas échéant, avant le précédent lavage n’ont pas été déclarés ou précisés.

Plus généralement la Station ne pourra engager sa responsabilité, eu égard à la mauvaise qualité du/des lavage(s) réalisé(s) précédemment. Par principe, la Station de lavage peut se fier aux données et déclarations fournies, sans être tenue d’examiner la précision, l’exactitude et l’exhaustivité de ces données.

3.2 – Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité et de sûreté en vigueur sur la Station de lavage.

3.3 – Le Client et le représentant du site de chargement sont tenus d’inspecter le Récipient avant chargement des produits, sauf cas de sanétisation commandée avant lavage. La Station de lavage ne peut garantir l’aptitude d’un Récipient à charger un produit du fait de l’incompatibilité possible d’un produit par rapport à un autre ou de la conception du Récipient et/ou Accessoires, de l’incapacité constatée d’effectuer le démontage et ou le remplacement d’un Accessoire. Le Client et le représentant du site de chargement restent donc responsables du chargement du Récipient présenté même après lavage.

ARTICLE 4 – RECEPTION DES PRESTATIONS ET FORCLUSION

4.1 – Le Client réceptionne son Récipient et/ou ses Accessoires après lavage, en réalisant, le cas échéant, toute opération d’inspection lui paraissant nécessaire.

La réception par celui-ci atteste que les moyens de lavage correspondant à sa commande ont été mis en œuvre par la Station de lavage.

L’absence du Client ou de son représentant légal lors des mises à disposition de Récipients ne dégage pas le Client de son obligation de contrôle de la bonne exécution des opérations de lavage. L’enlèvement du Récipient sans réserve validera la bonne exécution.

S’ils l’estiment nécessaire, le Client et/ou la Station doivent émettre des réserves écrites et précises sur l’ECD ou tout autre document matérialisant la réception.

4.2 – Les règles et délais de forclusion prévus à l’article L. 133-3 du Code de Commerce bénéficient à la Station de lavage.

Ainsi, le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception de sa Récipient et/ou Accessoires pour faire part de sa protestation motivée quant à une avarie ou dommage quelconque causé à son matériel par la Station de lavage.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1 – Les prix des prestations vendues par la Station de lavage sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

5.2 – Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Station de lavage peut être amenée à octroyer compte tenu notamment de la quantité de prestations réalisées pour le Client.

5.3 – Les lavages sont payables au comptant, sans escompte, sauf conditions particulières de paiement figurant sur la facture. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, dans les limites de délais de paiement prévues au Code de Commerce, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, les sommes dues sont automatiquement majorées des intérêts de retard. Sauf conditions particulières indiquées sur la facture, ce taux, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, et ce, à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, ainsi que d’une somme forfaitaire de quarante (40) € due au titre des frais de recouvrement. Sans préjudice des intérêts de retard et des frais judiciaires éventuels, les sommes dues sont majorées d’une somme égale à 15% du montant de la créance passé un délai de 8 (huit) jours après une mise en demeure infructueuse de régler la facture à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

6.1 – Comme rappelé à l’article 2.1 des présentes, la Station de lavage est débitrice à l’égard du Client, d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

Il lui est en effet rigoureusement impossible de garantir, à travers la prestation standard de lavage, une propreté parfaite, en particulier des Accessoires du Récipient (trous d’hommes, vannes, conduits, canalisations, joints, filtres, tuyaux, appendices, etc.).

Cette garantie ne peut être apportée que par le démontage et/ou le remplacement de ces Accessoires, qui ne fait pas partie de la prestation standard de lavage.

Seul le Client de la Station sera juge de la nécessité de faire réaliser ou non les prestations de démontage et/ou de remplacement des Accessoires du Récipient, sans que pèse sur la Station de lavage un quelconque devoir de conseil à cet égard.

6.2 – La Station de lavage n’est responsable que des seuls dommages matériels directs qui lui sont imputables, occasionnés aux biens lavés en cours de nettoyage, à l’exclusion de tout autre.

Ainsi, pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation de lavage, exclusivement imputable à la Station de lavage, la responsabilité de la Station de lavage est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine des dommages, sans pouvoir excéder un montant maximum de 10.000 euros par évènement et ce pour quelque dommage que ce soit.

6.3 – La Station de lavage ne pourra, notamment, pas être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie des biens lavés, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenus après l’exécution du nettoyage et en conséquence de celui-ci.

6.4 – En cohérence avec l’article L. 133-6 du Code de Commerce visant la prescription annale en matière de contrats de transport, l’ensemble des actions que le Client ou toute autre personne souhaiterait intenter à l’encontre de la Station de lavage, sera prescrite un an à compter de la date de la réception, sous réserve du bénéfice de l’article 4.2 des présentes.

6.5 – Le Client est responsable de tous les dommages directs et indirects, matériels et immatériels, que pourraient subir la Station de lavage, par suite de l’absence ou de l’inexactitude des informations transmises.

Plus généralement, le Client devra indemniser de son entier préjudice la Station de lavage pour tout dommage causé, pendant le séjour sur site, par le véhicule, le récipient, l’accessoire, le chargement ou toute personne en lien avec le Client.

Le Client devra enfin garantir la Station de lavage contre toute action engagée par un tiers à son encontre, ce compris l’administration, en lien direct ou indirect avec l’exécution de la prestation de nettoyage.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

7.1 – Le Client doit être couvert par l’ensemble des assurances permettant de garantir sa responsabilité en cas de sinistre, soit que celui-ci survienne lors de la présence du Récipient dans la Station de lavage, soit postérieurement et en lien avec l’exécution de la prestation de lavage (pollution du chargement suivant par exemple).

Les montants assurés doivent être en adéquation avec les dommages normalement prévisibles en cas de sinistre.

Le Client doit pouvoir présenter ses attestations d’assurances sur simple demande de l’exploitant de la Station de lavage, sans que ladite demande ne soit une obligation incombant à l’exploitant.

A défaut, la Station de lavage se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation demandée.

7.2 – L’ensemble des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, notamment celles relatives à la limitation de responsabilité de la Station de lavage, doivent être entendues comme s’appliquant tant au Client, qu’à ses ayant droits et assureurs.

A cet égard, le Client s’engage à communiquer les présentes limitations de responsabilités à ses assureurs.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Toutes études, remises de prix, documents remis ou envoyés par la Station de lavage demeurent sa propriété.

Leur communication à des tiers sous quelque motif que ce soit est interdite.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’évènements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence des tribunaux français.

Additionnellement, il est considéré que les coupures d’eau, d’électricité ou de gaz indépendantes de la faute exclusive de la Station constituent des cas de force majeure au sens de l’article 9 des présentes.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

10.1 – Les présentes Conditions Générales et l’ensemble des relations contractuelles qui en résultent sont régis par la loi française.

10.2 – En cas de litige, les parties se rapprocheront de bonne foi afin de tenter de trouver un règlement amiable, éventuellement à travers la désignation d’un médiateur choisi conjointement par les parties. Ces démarches agissent sur les délais de prescription dans les conditions du droit commun et ne peuvent durer plus de 30 jours sauf accord écrit des parties

10.3 – En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le litige, quel qu’en soit la cause, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe la Station de lavage concernée par ledit litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce malgré toutes stipulations contraires qui pourraient être inscrites sur les documents commerciaux du Client de la Station de lavage.

ARTICLE 11 – LANGUE OFFICIELLE - CLAUSE DE PRIMAUTE

10.1 – Les présentes Conditions Générales et l’ensemble des relations contractuelles qui en résultent sont régis par la loi française.

10.2 – En cas de litige, les parties se rapprocheront de bonne foi afin de tenter de trouver un règlement amiable, éventuellement à travers la désignation d’un médiateur choisi conjointement par les parties. Ces démarches agissent sur les délais de prescription dans les conditions du droit commun et ne peuvent durer plus de 30 jours sauf accord écrit des parties

Horaires

lundi - jeudi
8h00-12h30 / 13h30-17h00
vendredi
8h00-12h30 / 13h30 -16h00

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