ESPACE ADHERENT



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Conditions d'adhésion à APLICA

Selon l’article 6 des statuts de l’association « CONDITIONS D'ADHESION - FORMALITES - OBLIGATIONS DE L’ADHERENT »,

La qualité d’adhérent est accordée à toute personne qui respecte les conditions suivantes :

  • Être un professionnel du lavage
  • Être ouvert à des tiers.
  • Satisfaire à l’ensemble des critères prévus à l’article 1 du règlement intérieur, et notamment être conforme à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Il est prévu que les adhérents, présents sur le territoire national, devront remplir les conditions suivantes :

1.1 Exigences réglementaires

L’adhérent  doit :

  • Présenter les divers documents administratifs lui permettant d’exploiter un établissement sous la rubrique 2795 de la nomenclature des ICPE
  • Avoir mis en œuvre la totalité des prescriptions de l’arrêté préfectoral si la station est soumise à autorisation ou de respecter l’arrêté ministériel si la station est soumise à déclaration.
  • Signaler à l’association toutes modifications de l’arrêté préfectoral et ou de toutes autorisations.

1.1 Exigences APLICA

1.2.1 SQAS TANK CLEANING

Posséder une évaluation SQAS (Sustainability and Quality Assessment Systems) CORE & TANK CLEANING en cours de validité avec un résultat global de réponses
positives de 65 % minimum.

1.2.2 Certificat ECD EFTCO

  • Utiliser exclusivement, pour le lavage intérieur des citernes routières, le certificat de lavage ECD EFTCO délivré par APLICA
  • Disposer de moyens administratifs permettant l’édition informatique du certificat de lavage ECD EFTCO délivré par APLICA
  • Respecter les règles d’utilisation de l’ECD EFTCO

2. MOYENS TECHNIQUES

Posséder des moyens techniques adaptés au lavage, entre autres :

  • Disposer de pistes couvertes et étanches réservées au lavage intérieur des citernes
  • Disposer d’un système de récupération des eaux issues des lavages
  • Disposer de pistes équipées de têtes de lavage
  • Disposer de protection du personnel adaptée et contrôlée
  • Disposer de tous moyens de sécurité et d’hygiène

3. RESSOURCES HUMAINES

L’opération de lavage intérieur des contenants doit être exclusivement réalisée par le personnel de la station.
L’ensemble du personnel (de piste et administratif) doit suivre la formation APLICA dans les 6 mois suivant son embauche et doit la renouveler tous les 3 ans.